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1– Commande :
1.1 Les
commandes s’effectuent exclusivement sur le site www.mp4mp3.fr.
1.2 A
l’issue du processus de commande, la validation de la commande par le
client vaut signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code
Civil et constitue une acceptation irrévocable de la commande par le
client.
1.3 Les
informations fournies par le client, lors de la commande, engagent
celui-ci. Ainsi, MP4MP3.FR ne saurait être tenu pour responsable des
conséquences dommageables inhérentes aux erreurs commises par le client
lors de la commande.
1.5
MP4MP3.FR adresse au client, en temps utile et au plus tard au moment de la
livraison, la confirmation de la commande par courrier électronique.
MP4MP3.FR recommande au client de sauvegarder ou d’imprimer sur un support
sûr et durable la confirmation de la commande.
1.6 La
vente n’est définitivement conclue entre MP4MP3.FR et le client qu’à
compter de la confirmation de la commande par MP4MP3.FR.
1.7
MP4MP3.FR ne confirme la commande que lorsque les centres paiement bancaire
auront donné leur accord et que MP4MP3.FR
aura validé les informations ainsi recueillies. En cas de refus de la
commande au regard des informations fournies MP4MP3.FR, le client en sera
informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
1.8
MP4MP3.FR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un
client avec lequel existerait ou aurait existé un différend relatif au
paiement d’une commande antérieure passée avec MP4MP3.FR.
2
- Prix :
2.1 Le
prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.
2.2 Le
prix indiqué sur les fiches descriptives des produits ne comprend pas les
frais de traitement et de transport.
2.3 Lors
de la confirmation de la commande, le prix indiqué est le prix définitif,
exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA pour la France et les pays
membres de l’Union Européenne. En outre, le prix figurant sur la
confirmation de la commande comprend, le prix du ou des produits commandés,
le prix du ou des services souscrits par le client, les frais de
traitement, d’assurance et de transport de la commande.
2.4
MP4MP3.FR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la validation de la
commande par le client.
2.5
MP4MP3.FR demeure propriétaire des marchandises jusqu’au complet paiement
du prix, étant précisé que le transfert des risques au client s’opère au
jour de livraison chez le client ou son représentant.
3
- Paiement :
3.1 Le
prix est payable comptant lors de la confirmation de la commande.
3.2
MP4MP3.FR met à la disposition du client, les modes de paiement
suivants : carte bancaire portant les sigles CB, VISA, EUROCARD,
MASTERCARD, chèque bancaire. Cependant, la Société MP4MP3.FR recommande au
client de procéder au paiement en ligne sécurisé, par carte bancaire, afin
de bénéficier du service le plus rapide.
3.3
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD,
MASTERCARD) : Le client est mis en relation avec les serveurs
sécurisés de la banque de MP4MP3.FR, HSBC, laquelle prend en charge le
paiement sécurisé par carte bancaire. Les coordonnées transmises sont
cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent
jamais en clair sur le réseau.
3.4
Paiement par chèque bancaire : Le client adresse un chèque libellé à
l’ordre de DOMINIQUE, dans un délai de 10 jours à compter de la validation
de la commande par le client, en prenant le soin d’indiquer au verso du
chèque le numéro de sa commande et ce, à l’adresse suivante :
MP4MP3.FR
2 rue claude monnet,
11400 castelnaudary- FRANCE
A défaut,
d’avoir reçu le chèque dans le délai imparti, la commande sera
automatiquement annulée par MP4MP3.FR.
Lors de
la première commande, le client transmet à MP4MP3.FR, une photocopie
recto-verso d’une pièce d’identité afin d’accélérer le traitement de sa commande.
Les
parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par
la réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles,
et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce
titre le souscripteur s’engage à faire apparaître au sein de ses conditions
générales de vente la mention suivante :
4
– Traitement des commandes et Disponibilité des produits :
Toutes les commandes sont traitées puis expédiées dans les
délais les plus rapides. Un retard minime de livraison ne donne pas droit à
un refus de cette livraison ou à des dommages et intérêts.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur
le bon de commande.
Les produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels.
MP4MP3.FR décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important
du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte ou de grève.
4.1 Tous les produits
de notre site, avec la mention en
stock sont généralement expédiés sous 24 à 48 Heures.
Les
produits en rupture de stock qui ont une mention avec le délai de
réapprovisionnement estimé sont expédiés dans les 48 heures suivant la
réception dans notre entrepôt.
Lors de
l'expédition de votre commande, nous vous envoyons un mail avec le N° de
suivi de votre colis.
4.2 En
cas d’indisponibilité du produit commandé, MP4MP3.FR en informe, sans
délai, le client par courrier électronique. MP4MP3.FR peut proposer au
client la livraison d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou
la remise d’un bon d’achat du montant de la commande passée par le client,
utilisable sur le site www.mp4mp3.fr. A défaut
d’accord sur le produit de remplacement ou sur l’utilisation du bon d’achat
remis, MP4MP3.FR procède au remboursement des sommes versées dans les 30
jours de la date effective du paiement.
5
- Livraison :
5.1 Les
produits sont livrés à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. En
l’absence de tout destinataire à l’adresse indiquée un avis de passage est
laissé. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du
client.
5.2 Les commandes sont traitées et expédiées
sous 24/48 heures, pour tout produit en stock dont le paiement a été
effectué par Carte Bleue. Pour les commandes réglées par chèque ou
mandat, ce n'est qu'à réception et validation de celui ci que votre
commande quittera notre dépôt.
- Les
commandes sont traitées du Lundi au vendredi.
- Les commandes doivent être passées avant 10 h 30, afin qu'elles soient
expédiées le jour même.
- Les délais d'acheminement varient de 24/72 Heures pour la France, 4 à 6
jours pour l'Europe et 5 à 10 jours pour les DOM TOM.
Le
délai indiqué s’entend en jours ouvrés et correspond à des délais
moyens d’acheminement de la commande en France métropolitaine.
5.3 Les
produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
confirmation de la commande du client par MP4MP3.FR. A défaut, le produit
est considéré comme indisponible et il est procédé conformément à l’article
4.2 des présentes conditions générales de vente.
5.4 Lors
de la livraison, MP4MP3.FR recommande particulièrement au client de
procéder, préalablement à la signature du bon de livraison, à la
vérification de l’état et de la conformité du produit livré. En cas
désordres affectant le bien livré, le client refuse la livraison. La
vérification du produit livré est réputée faite dès lors que le client ou
toute personne habilitée à réceptionner le produit a signé le bon de
livraison.
Frais
de port et d'emballage :
Les frais
de port sont forfaitaires, ils sont calculés en fonction du poids de la
commande et du mode de livraison choisie.
Ces
frais correspondent au frais d'emballage et d'expédition par La Poste.
Pour la
sécurité et sa rapidité, nous avons choisi la Poste pour effectuer vos
envois.
Les
commandes sont traitées et expédiées sous 24/48 heures, pour tout produit en stock dont le paiement a
été effectué par Carte Bleue.
Pour les commandes réglées par chèque ou
mandat, ce n'est qu'a réception et validation de celui ci que votre
commande quittera notre dépôt.
Les
commandes sont traitées du Lundi au vendredi.
Les commandes doivent être passées avant 11H, pour être expédiées le jour
même.
Les délais d'acheminement varient de 24/72 Heures pour la France, 4 à 6
jours pour l'Europe et 5 à 10 jours pour les DOM TOM.
6
- Rétractation :
6.1 Le
client dispose d’un délai de 7 jours, à compter de livraison des biens
commandés, pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou
le remboursement sans pénalités. Par exception, les Chèques cadeaux ne peuvent bénéficier de ce droit de rétractation.
6.2 Préalablement
à l’exercice de son droit de rétractation, le client notifie à MP4MP3.FR par un courrier électronique, son intention de lui retourner le produit livré, au titre
de son droit de rétractation.
6.3 Dès
réception dudit courrier, MP4MP3.FR en accuse réception par courrier
électronique et attribue au client un numéro de retour.
6.4 En
cas d’exercice du droit de rétractation, MP4MP3.FR s’engage à rembourser au
client les sommes versées , dès
réception du produit retourné et au plus tard dans les 30 jours suivants la
date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cependant, le client
peut renoncer à se voir rembourser et peut opter pour la livraison d’un
bien d’une qualité et d’un prix équivalents ou la remise d’un bon d’achat
du montant de la commande passée par le client, utilisable sur le site www. mp4mp3.fr
6.5 Le
droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
après l’usage des biens livrés.
6.6 Le
client conserve à sa charge les frais de retour.
ATTENTION :
Seuls
seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Par conséquent, le produit devra obligatoirement
être retourné en parfait état et accompagné
de tous ces accessoires (notices, cordons, garanties, écouteurs…). A défaut,
le produit vous sera retourné à vos frais ou une pénalité financière vous
sera appliquée (10% par articles manquants ou défectueux).Tout produit qui
aura été abîmé, marqué, endommagé… ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, marqué ne sera ni
remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans
pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de
l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander
soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le
cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
7
- Garantie :
7.1 Outre
la garantie conventionnelle, MP4MP3.FR est tenu par les dispositions des
articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles
1641 et suivants du Code Civil.
7.2
Chaque produit vendu sur le site www.mp4mp3.fr bénéficie de la
garantie de son constructeur qui est de 1an pour les lecteurs et de 1mois
pour les accessoires.
La présente garantie s'applique uniquement aux produits matériels vendus par MP4MP3.FR.
MP4MP3.FR ne garantit pas que le fonctionnement du produit sera ininterrompu ou sans erreur. MP4MP3.FR n'est pas responsable des dommages provenant du non-respect des instructions d'utilisation du produit.
7.3 Sont exclus de toute garantie :
- Les dommages résultant du fait d’un
tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive, d'un choc.
- Les écrans ne sont pas garantis contre les pixels morts. Tous bris de verre, fissures internes et externes sur l'écran ne sont pas couverts par la garantie.
- Les dommages résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes
aux préconisations du constructeur ;
- Les dommages résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou
commerciales des produits ;
- Les dommages résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du
remplacement des pièces consommables ( batterie, ampoule, fusible, câble d'alimentation, casque d'écouteurs, écouteurs, câble de liaison entre les apparails...);
- Les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures...
- Les dommages résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux,
tempête, vandalisme…) ;
- Les dommages résultant de l’intervention sur le produit d’une personne
non mandatée par le service après-vente ainsi que les dysfonctionnements et
détériorations consécutifs à une telle intervention;
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de
l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils…) ;
Dans tous les cas, MP4MP3.FR ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons exposées ci-dessus.
Concernant des éléments manquants lors d'une expédition. La réclamation
doit être faîte dans les 7 jours suivant la réception du colis. Au delà
aucune réclamation ne sera prise en compte.
Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de notre hotline et de
l'attribution d'un numéro de retour. Ce
numéro de retour est valable 15 jours. Au delà le retour du colis sera
refusé. Les retours doivent impérativement être adressés à
: mp4mp3@oxatis.com .
A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas
d'envoi à toute autre adresse de MP4MP3.FR, la marchandise vous sera
retournée en port dû.
Le colis
Choisir un colis en fonction de la taille
des pièces renvoyées.
Attention : si le colis utilisé est surdimensionné, nous nous réservons le
droit de vous dédommager sur la base du colis approprié.
-
Il est conseillé de souscrire à une assurance transport. Ces frais
ne seront pas pris en charge par MP4MP3.FR et si le colis était perdu par
le transporteur, aucun dédommagement ne serait possible par nos soins.
- Emballer les éléments avec des matériaux absorbant les chocs. Il
faut en disposer en quantité suffisante tout autour de l'objet pour que le
produit ne puisse pas toucher les différentes parois du colis et qu'il ne
puisse bouger à l'intérieur.
- Inscrire l'adresse d'expédition.
- Vos coordonnées doivent aussi apparaître sur le colis.
Le suivi des colis en retour n'est pas assuré par MP4MP3.FR
Eléments à renvoyer
- les pièces avec leurs emballages, câbles, notices, garantie, etc...
dans leur état d'origine dans tous les cas.
- une copie de facture (ou des factures si les pièces ont été achetées
séparément)
- un mot explicatif des problèmes rencontrés avec un rappel concis de
la discussion avec la Hotline
- Dans tous les cas, le colis sera refusé si celui-ci n'est pas dans
son emballage d'origine.
Traitement de votre retour
Une fois votre produit réparé, celui-ci
vous sera réexpédié.
Si le produit sous garantie n’est pas
réparable, des produits disponibles identiques ou aux caractéristiques équivalentes vous seront proposés. Un bon d'achat vous sera alors attribué, du montant du produit acheté. Les frais de retour seront gratuits.
ATTENTION :
Certains défauts ou dysfonctionnements peuvent n'être en réalité que la
conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. C'est
pourquoi, nous vous recommandons vivement de réaliser plusieurs tests du
matériel reçu, dans des configurations autres que celles laissant croire à
un défaut ou dysfonctionnement. En cas de fonctionnement normal constaté au
cours de tests réalisés par nos soins, les frais de retour et le temps
consacré aux tests vous seront facturés (facturation minimum : 50 Euros
ttc).
Le produit devra nous
être retourné dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires et
documentation ; les frais d'envoi resteront à votre charge.
Nous procédons à une
expertise afin de vérifier l'existence de la panne et le retour du produit
complet (accessoires et documentation dans leur emballage d'origine).
L'expertise sera réalisée dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de
votre colis. Si le produit retourné n’est pas conforme ou si votre retour
est effectué sous un mauvais motif, il sera refusé par nos services et vous
sera réexpédié à vos frais.
8
- Responsabilité :
8.1 Les
photos du site www.mp4mp3.fr représentant les
produits ne sont pas contractuelles. Les renseignements donnés sur le site www.mp4mp3.fr, sont fournies à MP4MP3.FR par les
fournisseurs. MP4MP3.FR s’efforce de veiller à l'exactitude des
informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y
introduire sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La
responsabilité de MP4MP3.FR ne saurait être mise en cause pour de simples
erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même
pour les éventuelles modifications des produits décidées par les
fabricants.
8.2 La
responsabilité de MP4MP3.FR ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations
: paiement du prix, inexactitude des informations communiquées telles que
l'adresse de livraison ...) ;
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;
- soit à un cas de force majeur (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie,
les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné
...) ;
9
– Informations nominatives :
9.1 Les
informations nominatives relatives aux clients de MP4MP3.FR sont
indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes,
l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne le non
validation de la commande.
9.2
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6
janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet
d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés (CNIL) sous le numéro 1289433. Le client dispose (article 34
de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent, que le
client peut exercer. De plus, MP4MP3.FR s’engage ne pas communiquer,
gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un
tiers.
9.3
Concernant la protection juridique des bases de données, MP4MP3.FR est
producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant
le présent site. En accédant au présent site, l'utilisateur reconnaît que les
données le composant sont légalement protégées.
9.4 L'utilisateur
s’interdit notamment d'extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire,
de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur
tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout
ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des
bases de données figurant sur le site www.mp4mp3.fr
10
– Droit applicable – litige :
10.1 Le
droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux
contrats de vente est le droit français.
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